Mentions légales & RGPD

Mentions légales

Éditeur : Missioncap (MGS), SAS au capital de 4 000 € — SIREN : 931 275 481 — RCS Paris.

Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Contact : contact@missioncap.fr — 06 85 35 10 51.

Directeur de publication : Pierre Harmant.

Hébergement : Hostinger International Limited, Entité CY10301365E, 61 Lordou Vironos Street 17, Lumiel Building, 4th floor 18, 6023 Larnaca, Chypre.

Information complémentaire : HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie.

Politique de confidentialité

Missioncap agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la fourniture de ses services (espace client, accompagnement marketing local, support et sécurité).

Données collectées

• Identité et coordonnées (nom, email, téléphone).
• Informations liées à votre activité (secteur, spécialités, adresse).
• Données techniques de connexion et d’usage de l’espace client.
• Données liées aux intégrations activées volontairement par le client (ex : Google Business Profile, Google Ads ou WhatsApp Business).

Finalités

• Fourniture et amélioration des services Missioncap.
• Support client, suivi de projet et communications essentielles.
• Sécurité du service, prévention des accès non autorisés et traçabilité des actions sensibles.

Destinataires

• Équipe Missioncap strictement habilitée selon le besoin opérationnel.
• Sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution du service (hébergement, e-mail transactionnel, infrastructure API).

Durées de conservation

• Données client : pendant la relation commerciale, puis archivage légal.
• Données issues des API Google Business Profile : conservation limitée (30 jours par défaut).
• Journaux techniques et d’audit : conservation limitée, avec purge automatique.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité) en écrivant à contact@missioncap.fr.

Utilisation des données via les API Google

L'utilisation par Missioncap des informations reçues via les API Google respecte les règles d'utilisation des données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use).

• Les données obtenues via les API Google (Google Ads, Google Business Profile) sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer les fonctionnalités de gestion décrites dans les présentes et dans nos CGU.
• Missioncap ne transfère pas les données Google à des tiers, sauf si nécessaire pour fournir ou améliorer les fonctionnalités visibles par l'utilisateur, pour se conformer à des obligations légales, ou dans le cadre d'une transaction d'entreprise (fusion, acquisition) avec consentement préalable de l'utilisateur.
• Missioncap n'utilise pas les données Google pour servir de la publicité, du retargeting ou de la publicité personnalisée.
• Missioncap n'utilise pas les données Google pour déterminer la solvabilité ou pour les prêter à des courtiers en données.
• Les accès humains aux données Google sont limités au strict nécessaire : opérations de sécurité, conformité juridique, support utilisateur avec consentement, ou opérations internes agrégées et anonymisées.
• L'utilisateur peut révoquer l'accès à ses données Google à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@missioncap.fr. Sur demande, les données associées sont supprimées dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.

Mesures de sécurité

Missioncap met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le stockage sécurisé des credentials, la limitation des accès aux données sensibles et la journalisation des actions critiques.

Bases légales du traitement

Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité, anti-abus). Les cookies de mesure d’audience et d’amélioration ne sont activés qu’après consentement lorsque requis.

Connexion Facebook et Instagram (Meta)

Lorsqu’un utilisateur choisit de connecter une Page Facebook et un compte Instagram professionnel à Missioncap, il est redirigé vers le parcours d’autorisation de Meta. Missioncap accède uniquement aux actifs que l’utilisateur sélectionne et autorise dans ce parcours.

Données traitées

• Identifiant technique du compte Meta ayant autorisé la connexion.
• Identifiant et nom de la Page Facebook autorisée.
• Identifiant, nom et nom d’utilisateur du compte Instagram professionnel lié.
• Publications et médias publiés par ces comptes, notamment leurs identifiants, dates, légendes, types et liens publics.
• Statistiques rendues disponibles par Meta pour ces publications ou médias, notamment la portée, les vues, les clics, les interactions et les enregistrements.
• Jetons d’accès et informations techniques nécessaires au maintien et à la sécurité de la connexion.

Finalités et accès

• Afficher dans l’espace privé de l’utilisateur les comptes qu’il a connectés.
• Importer et analyser les contenus et statistiques de ses propres comptes.
• Produire les tableaux de bord factuels et recommandations demandés par l’utilisateur.
• Sécuriser la connexion, empêcher les rattachements entre clients différents et traiter les demandes de suppression transmises par Meta.

Ces données ne sont ni vendues ni mises à disposition d’autres clients. Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux prestataires techniques strictement nécessaires à la fourniture et à la sécurité du service.

Conservation, révocation et suppression

Les jetons d’accès sont conservés sous forme chiffrée. Les données sont conservées pendant la durée de la connexion et de la fourniture du service, sous réserve des obligations légales applicables. L’utilisateur peut révoquer l’accès depuis les paramètres Facebook ou demander directement l’effacement de ses données.

Lorsqu’une demande signée est transmise par Meta après le retrait de l’application, Missioncap supprime les jetons d’accès, les identifiants de Page et de compte Instagram, les contenus importés, les statistiques et les instantanés de profil associés. Un reçu technique minimal est conservé uniquement pour prouver l’exécution de la suppression.

Consulter les instructions de suppression des données Facebook et Instagram.

Pour toute question, révocation ou demande directe : contact@missioncap.fr.

API WhatsApp Business (Meta)

Missioncap permet à ses clients authentifiés d’utiliser leur espace CRM pour gérer des échanges individuels via WhatsApp Business. Selon le traitement concerné, MGS agit comme responsable de traitement pour l’exploitation et la sécurité du service Missioncap, ou comme sous-traitant pour le compte du client qui communique avec ses propres contacts.

Données traitées

• Numéro de téléphone du contact et informations strictement nécessaires à son identification dans le CRM.
• Preuve du consentement WhatsApp : statut, date, source et éventuel retrait.
• Contenu des messages lorsque sa conservation est nécessaire à la fonctionnalité de messagerie et au suivi demandé par le client.
• Identifiants techniques et statuts de traitement : compte WhatsApp Business, numéro d’envoi, modèle, identifiant du message et horodatages d’acceptation, d’envoi, de livraison, de lecture ou d’échec.

Finalités et contrôles

• Permettre l’envoi manuel et individuel d’un message par un utilisateur Missioncap habilité.
• Synchroniser et afficher les modèles approuvés du compte WhatsApp Business propre au client.
• Utiliser, lorsque les règles WhatsApp l’exigent, un modèle approuvé par Meta, notamment en dehors de la fenêtre de service client applicable.
• Afficher les statuts de remise, assurer le support, la sécurité, la prévention des abus et la traçabilité.
• Bloquer tout envoi, y compris par modèle, lorsqu’aucun consentement WhatsApp actif et prouvable n’est enregistré ou lorsque ce consentement a été retiré.
• Ne pas utiliser cette intégration pour des campagnes de masse ou des envois automatisés sans le cadre légal, le consentement et les autorisations nécessaires.

Destinataires, conservation et sécurité

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées, aux prestataires techniques strictement nécessaires au service, et à Meta/WhatsApp en qualité de fournisseur de la plateforme WhatsApp Business, selon les conditions et rôles applicables. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du service, à la sécurité, à la preuve du consentement et au respect des obligations contractuelles ou légales. Le retrait du consentement bloque immédiatement les futurs envois WhatsApp dans Missioncap.

Missioncap applique notamment une séparation des comptes clients, des contrôles d’accès, la vérification des webhooks, le chiffrement des communications et la journalisation des actions sensibles. Pour exercer vos droits ou demander la suppression de données associées, écrivez à contact@missioncap.fr.

Google Business Profile API

Missioncap fournit un outil de gestion Google Business Profile (GBP) pour ses clients. L’accès à vos données GBP requiert une autorisation OAuth explicite de votre part.

• Connexion OAuth manuelle et révocable à tout moment depuis l’espace client.
• Aucune publication automatique n’est exécutée sans action explicite du client.
• Les actions sensibles (connexion, sélection d’établissement, publication, déconnexion) sont journalisées et notifiées par e-mail.
• En cas de demande explicite, nous cessons l’utilisation de l’API et supprimons les données associées dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
• Missioncap n’est pas un produit Google et n’est pas sponsorisé par Google.

Consulter la page publique d'information Google Business Profile API

Google Ads API

Missioncap fournit un cockpit de gestion Google Ads pour ses clients et son equipe operationnelle. L’usage de Google Ads API est limite aux comptes annonceurs relies au compte manager configure dans Missioncap.

• Connexion d’un compte annonceur par customer ID dans le cockpit Missioncap.
• Lecture des KPI et performances de campagnes via Google Ads API.
• Creation de campagnes Google Search depuis Missioncap.
• Creation des campagnes en pause par defaut, puis activation uniquement sur action explicite.
• Deconnexion du compte annonceur possible depuis le produit.
• Missioncap n’utilise pas son developer token avec un outil tiers developpe par quelqu’un d’autre.

Consulter la page publique d'information Google Ads API

Éligibilité Google pour l’accès API

Selon la documentation officielle Google Business Profile API (mise à jour du 28 août 2025), les points suivants sont critiques pour l’acceptation d’un projet :

• gérer un profil Google Business Profile vérifié et actif depuis plus de 60 jours,
• disposer d’un site web représentant l’activité listée,
• conserver une fiche GBP complète et à jour (dont site officiel),
• déposer la demande avec une adresse e-mail propriétaire/gestionnaire de la fiche.

Source officielle : developers.google.com/my-business/content/prereqs.

Références officielles vérifiées

Cette section est alimentée depuis des sources officielles (Légifrance / Judilibre / CNIL) via le module juridique Missioncap. En cas d’indisponibilité API, des liens institutionnels de secours sont affichés.